Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Sommet de la Biodiversité aux jardins : Spécial arbres
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-après.
CGVU : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Client : Toute personne qui fait l’acquisition des Produits à des fins personnelles ou à des fins non professionnelles. Le terme Client désignera les Clients dans leur ensemble le cas échéant lorsque le terme Client Professionnel n’est pas précisé.
Client Professionnel : Toute personne physique ou morale qui fait l’acquisition des services à des fins professionnelles.
Produits : Formations, documents et services annexes
Événement : le Sommet de la Biodiversité : Spécial Arbres ayant lieu du 2 au 5 février 2025
Sites : Les sites web de l’Événement (ci-après « Sites ») sont : https://www.bestiolesetcompagnie.fret https://formations.permafforest.fr
Permafforest : La société Sarl Permafforest CDM, dénommé ci-après « Permafforest ».
Vivons nature : Micro-entreprise Vivons nature Le village 09240 MONTSERON représentée par son représentant légal en exercice (ci-après dénommée la « Vivons nature »).
Sociétés : désigne ci-après Permafforest et Vivons nature
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les transactions liées au Sommet de la Biodiversité : Spécial Arbres, organisé conjointement par :
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale ayant réalisé une commande validée d’un Produit proposé dans le cadre de cet Événement, par le biais de la plateforme de paiement sécurisée de Permafforest, par virement bancaire, par chèque ou en numéraire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part des Sites de l’Événement et des sociétés Permafforest et Vivons nature, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage le cas échéant.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les Sites constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Les CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2 BIS : LIMITATION D’AGE
Des limitations d’âge s’appliquent : La société Sarl Permafforest CDM n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET OFFRES
La commande précise le détail des produits et services fournis et commandés dans le cadre de la vente. Les Produits sont par ailleurs détaillés lors de la vente à distance réalisée avec les équipes de Permafforest et Vivons nature.
Les contenus des Produits sont généralement composés de :
• Webinaires
• Formations en ligne
• Pack des Sommets
• Documents téléchargeables
• Accompagnement en commun
• Vidéos en streaming
• Audios en streaming
Les Produits sont dématérialisés et disponibles uniquement en ligne.
Le Client est informé que les Produits peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Produit, les Sociétés s’efforceront de fournir le Produit vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que les Sociétés peuvent volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Produit.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, les Sociétés en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai raisonnable.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, les Sociétés ne sont tenues à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustrations présentant le Produit ne constituent pas un document contractuel et ne sauraient engager la responsabilité des Sociétés. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Produits ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur les Sites au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 : ACCES AUX PRODUITS
Les Produits ne sont accessibles qu’aux Clients autorisés par les Sociétés et ayant souscrit au Produit, étant précisé que le Client ne peut autoriser des tiers à accéder à son espace client ou transmettre ses accès.
Les accès de l’espace en ligne sont strictement personnels et confidentiels. Le non-respect de cette disposition est de nature à entrainer des poursuites judiciaires à l’égard du Client défaillant.
Tout usage de l’accès du Client aux Produits par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client et permet aux Sociétés d’exclure le Client du Service sans indemnité.
L’accès du Client aux Produits se fait, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par les Sociétés. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par les Sociétés à la souscription du Produit. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai les Sociétés de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, les Sociétés se réservent le droit de suspendre le Produit, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Produit sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi (se reporter aux fiches descriptives de la commande) à compter de l’ouverture des clés d’accès au Produit.
ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES ET COMMANDE
ARTICLE 5.1 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
ARTICLE 5.2 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
5.3. COMMANDES – FACTURES
Les équipes des Sociétés accompagnent les futurs Clients dans leur processus de paiement. Ils remplissent une page de paiement disponible via un lien URL qui leur est envoyé par mail par les équipes des Sociétés. Une fois le paiement confirmé par la plateforme de paiement, le Client reçoit automatiquement ses accès à la plateforme de formation Permafforest, sur laquelle se trouve une partie des Produits, sauf en cas de virement sur le compte des Sociétés. Dans les 48h suivant la commande du Client, jours ouvrés, il reçoit ses accès à la deuxième plateforme de Vivons Nature sur laquelle se trouve l’autre partie des Produits, selon l’offre commandée par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les Sociétés via l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou d’échelonnement du paiement.
Une facture est établie par Permafforest dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Compte tenu de la nature des Produits, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par les Sociétés, ce qui est expressément accepté par le Client.
Compte tenu de la nature des produits, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par les Sociétés et envoi des codes d’accès aux plateformes ce qui est expressément accepté par le Client.
Les Sociétés se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
5.4. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué en une fois au jour de la commande.
Par exception il pourra être accordé au Client un échelonnement des paiements (si l’option est proposée sur la page de commande). Le Client s’engage à ce titre à payer l’ensemble des échéances en temps et en heure à récurrence fixe. Le paiement échelonné sera effectué par prélèvement SEPA.
Le Client s’interdit à ce titre de faire opposition au prélèvement sans avoir obtenu l’accord des Sociétés ou convenu de la résiliation du contrat avec cette dernière. À défaut, ce dernier s’engage à des poursuites compte tenu de l’accès au Produit.
5.5. RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total du prix des Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit par Permafforest, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, pour les Clients Professionnels, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Le cas échéant, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que les Sociétés serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES SOCIÉTÉS
6.1. GARANTIE GÉNÉRALE
Les Sociétés s’engagent à tout mettre en œuvre pour fournir le Produit pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contrainte technique liée aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Produit dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer les Sociétés dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par les Sociétés liée à une intervention de maintenance corrective, les Sociétés mettront tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Les Sociétés déclinent toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Produit vendu sur les Sites est conforme à la réglementation en vigueur en France et en Europe. La responsabilité des Sociétés ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité des Sociétés serait retenue, la garantie des Société serait limitée au montant payé par le Client pour la commande du Produit.
6.2. GARANTIE PARTICULIÈRE "PRÉ-VENTE"
Les Sociétés peuvent proposer au Client l’application d’une garantie "pré-vente" visant à rembourser le coût du Produit dans le cas d'un mécontentement à l'issue du premier jour de l'Événement. Toutes les conditions visées ci-après doivent être remplies de manière cumulative par le Client, charge à lui d’en apporter la preuve. Les conditions devant être respectées sont les suivantes :
Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra rapporter, de lui-même, l’ensemble des preuves nécessaires à l’application de celle-ci. Les Sociétés n’étant soumises à aucune obligation de communiquer des informations/documents.
6.3. DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SITES
Les Sociétés se réservent le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Sites, la plateforme et les Produits à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité des Sociétés ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Les Sociétés mettent néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que les Sites sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
6.4. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les Sociétés ne garantissent pas que l’utilisation des Sites se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que les Sociétés suppriment périodiquement l’accès aux Sites pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment les Sites ou les Produits sans préavis.
Les Sociétés ne garantissent pas que les Sites sont protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Les Sociétés déclinent toute responsabilité à cet égard.
Les Sociétés ne pourront être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
6.5. DOMMAGES FINANCIERS
La législation fiscale, les dispositions légales et financière en vigueur la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur les Sites ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à la situation du Client, sa situation personnelle et/ou son projet.
En conséquence, le Client est alerté sur le fait que les Sociétés ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Les Sociétés recommandent de faire appel en toute circonstance à un professionnel du patrimoine pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.
Les Sociétés ne pourront être tenues pour responsables en cas de mauvais usage par le Client d’informations communiquées dans le cadre de la délivrance de formation, d’informations, de données analytiques dans des groupes d’échanges et ce, quelques soient les supports.
Les Sociétés ne délivrent aucun conseil juridique quel que soit la thématique et notamment en investissement financier, immobilier, sur des avoirs électroniques ou positions à haut risque. Leur responsabilité ne pourra être engagée sur ces fondements.
De ce fait les Sociétés ne peuvent en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.
Les Sociétés ne sont tenues que par une obligation de moyens, en conséquence elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Produits, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.
6.6. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Pour les Clients Professionnels ayant commandés les Produits pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec les Sociétés.
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans. La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1 - Les Sociétés refusent de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2 - La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3 - La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4 - La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5 - La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Les Sociétés qui font obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1. GÉNÉRALITÉS
Pour les Clients Professionnels ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec les Sociétés sauf dans certaines conditions prévues par la Loi.
Pour toute demande de rétractation le Client pourra adresser sa demande à l’adresse mail suivante : equipe@bestiolesetcompagnie.fr ou contact@permafforest.fr sauf lorsqu’il est précisé une autre adresse mail.
7.2. SERVICES DÉLIVRÉS SUR UN CONTENU NUMÉRIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIÉL
Certains Produits constituent des contenus numériques délivrés indépendamment de tous supports matériels et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de les Sociétés commence dès la validation du paiement, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation et (iii) les Sociétés fournissent au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que le produit s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV.
7.3. SERVICES PLEINEMENT ÉXÉCUTÉS AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Certains produits sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation des Sociétés commence dès la validation du paiement, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation et (iii) les Sociétés fournissent au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée.
Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV.
8. COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES CLIENT
Le Client accepte d’être cité par les Sociétés comme Client de ses Produits. Les Sociétés sont ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Produits fournis, objet du contrat dans les communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des Sites, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société Sarl Permafforest CDM et par Vivons nature, ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails reçus. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
ARTICLE 9 – RESILIATION
9.1. RÉSILIATION PAR LES SOCIÉTÉS
Les Sociétés se réservent le droit de mettre un terme immédiat au Produit en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances.
Les Sociétés se réservent par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Produit du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle des Sociétés et de toute atteinte au Produit.
La résiliation du Produit entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Produits souscrits par le Client auprès des Sociétés ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.2. RÉSILIATION LIÉE À DES MODIFICATIONS DES CGVU
Les Sociétés se réservent la faculté de modifier les présentes CGVU à tout moment. En cas de modification des CGVU, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande du Client. Une copie datée à ce jour peut être remise à la demande de ce dernier.
Les Sociétés se réservent la faculté de modifier ses offres détaillées sur les Sites à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles les Sociétés n’impacteront pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Produits déjà souscrits.
Les modifications des CGVU sont opposables aux utilisateurs des Sites et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGVU, les Sociétés sont libres de mettre un terme au présent engagement.
En effet le Client aura la possibilité de notifier son refus suite à l’envoi de la nouvelle version des CGVU par mail.
Un délai de quatorze (14) jours sera prévu par les Sociétés afin que le Client puisse prendre connaissance des CGVU et donner son aval ou son refus quant à leur acceptation. À l’issue du délai si le Client n’a pas répondu ou a notifié son refus le contrat pourra être résilié de plein droit par les Sociétés.
ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour les Sociétés. Ainsi, les Sociétés mettront tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur les Sites qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Produits, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive des Sociétés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Produits achetés par le Client sur les Sites étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page des Sites, doit obligatoirement en demander l’autorisation aux Sociétés. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande des Sociétés.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que les Sites. Les Sociétés dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Produits mis à sa disposition sur les plateformes, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Produits mis à sa disposition sur les plateformes pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier aux Sociétés dont elle peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 12 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Client consommateur est toutefois informé qu’il pourra bénéficier, le cas échéant, des dispositions impératives de son lieu de résidence s’il en fait la demande.
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS SUR LA SOCIETE SARL PERMAFFOREST CDM
La Société Sarl Permafforest CDM est une société de droit Français dont l’adresse est :
Sarl Permafforest CDM
18 les hautes rives
02160 Maizy
ARTICLE 15 : INFORMATIONS SUR LA MICROENTREPRISE VIVONS NATURE
La Micro-entreprise Vivons nature, représentée par son représentant légal en exercice, est une société de droit Français dont l’adresse est :
Le village 09240 MONTSERON